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Avocat Expropriation, Expert Expropriation, Expropriation et Préemption - Conseil Expropriation

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Maître Georges Guilhaume
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13 Rue Odilon Redon
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19-07-2012ARTICLE EN ATTENTE
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19-07-2012LES SOI DISANT SYNDICATS ET ASSOCIATIONS "DE DEFENSE"
Dans un autre domaine, que l'expropriation, parfaitement transposable, le tribunal correctionnel de Rennes a condamné, pour faux, escroquerie, exercice illégal de la profession d'avocat etc., à quatre ans de prison ferme, le fondateur de l'association SOS PERMIS ASSISTANCE, qui proposait de récupérer les permis de conduire. Ainsi, selon le Journal OUEST FRANCE du 26 juin 2012, 244 personnes avaient "mordu à l'hameçon".
26-04-2011
Selon le journal Sud-Ouest, une trentaine de propriétaires fonciers girondins, concernés par la construction de la LGV, se sont retrouvés le 23 mars à la mairie de Gauriaguet pour bénéficier des dernières informations concernant l’expropriation de leurs terres.
Ainsi, la chambre d’agriculture aurait-elle négocié avec RFF (Réseau Ferré de France)et aurait obtenu des bases d’indemnisation convenables, pour les professionnels de l'agriculture et de la viticulture.
Monsieur Simon Vigny (chef de projet du cabinet Segat, chargé par RFF, puis aujourd'hui par Cosea) a rappelé que leurs marges de manœuvre seraient faibles, en raison de l’intervention du service des Domaines.
De son côté, Monsieur Laurent Coureau (Chambre d'agriculture) a rappelé que le protocole d'accord ne concerne que les indemnités accessoires (perte de récolte, prise de possession rapide et indemnités diverses) en raison des trop grandes différences qui existent entre les parcelles.
Enfin, Monsieur Simon Vigny a souligné : « la prochaine étape concerne l'enquête parcellaire où tous les propriétaires seront avertis par courrier RAR, ceux-ci pourront déposer leurs réclamations devant le commissaire enquêteur et une chose est maintenant sûre c'est que le chantier démarrera impérativement début 2012. »

Il appartient donc à chaque professionnel du monde agricole d’assurer sa défense individuellement, sur les bases qui sont offertes par la Chambre d’agriculture ; France Domaine n’étant pas un obstacle !
18-03-2011Le DROIT de PEEMPTION, une arme au service de l'administration !
Le droit de préemption permet en effet aux collectivités locales d'être prioritaires lors de la vente d'un bien sur tout autre acheteur potentiel, et à un prix généralement inférieur aux prétentions du vendeur. Pour exercer ce droit, la collectivité doit faire preuve d'un projet urbain précis (rénovation, réhabilitation, etc…). Mais à Saint-Ouen comme dans d'autres villes de banlieue parisienne gérées par des municipalités de gauche (Saint-Denis, Bobigny, Bondy, Montreuil, Les Lilas, Nanterre…), le droit de préemption est désormais brandi dans le seul but de dissuader les propriétaires de vendre leur bien à un prix supérieur au marché, sans quoi ils s'exposeraient à de longues procédures judiciaires…  Le figaro 18 mars 2011
25-01-2011
Premier jugement de janvier 2011 : 7 janvier 2011, juge de l'expropriation de Bordeaux : indemnités totales proposées par l'expropriant : 22000 €. Indemnités obtenues, devant le juge : 52000 €, soit près de 240% ; s'agissant d'un terrain de 90 m².


15-09-2010
Le Conseil Municipal de la ville de Bordeaux a innové, en Gironde, en instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et baux commerciaux,en application de la loi du 2 août 2005 en faveur des Pme et du décret d’application du 26 décembre 2007...

C.J.J.F
Cabinet Juridique Judiciaire et Fiscal
AVOCAT
ET
EXPERT
judiciaire

Expropriation
Préemption

09-04-2020

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La problématique est la suivante:
 
La personne publique (commune et groupements, département, État, établissement public etc.) peut souhaiter, pour des raisons d’utilité publique, disposer de biens immobiliers (terrains, maisons etc.), ou mobiliers (fonds de commerce), détenus par des personnes privées (simples particuliers ou entreprises).

C’est ainsi, que naît un conflit d’intérêts, entre celui ou celle qui n’est pas nécessairement vendeur ou qui a mis son bien en vente, mais pour un prix déterminé, et la puissance publique qui souhaite prendre possession dudit bien (offre d’achat amiable, préemption, après DIA, ou expropriation), mais en dépensant le moins possible.

De la même manière, la propriété d’une personne privée peut subi des dommages, à la suite de catastrophes naturelles. Elle sera indemnisée, mais pour quel montant ?

Dans les deux cas, l’intérêt privé s’oppose à l’intérêt général et le combat est nécessairement inégal, puisqu’un seul des deux acteurs dispose à la fois des compétences et des connaissances indispensables.
L’objectif du site est d’apporter des solutions et de faire en sorte, qu’il y ait égalité des armes.
Une défense efficace n’est apportée que par des professionnels qui disposent d’une solide formation, en la matière, et une longue expérience.

Il existe certes, une formation théorique et pratique qui porte, en particulier, sur l’expropriation, l’urbanisme, les règles d’évaluation des biens et sur les procédures foncières en général. Seulement, cette formation, au demeurant, incontournable, n’est dispensée par l’Etat, qu’aux agents de France Domaine ; c'est-à-dire aux fonctionnaires des FINANCES PUBLIQUES qui sont chargés du contrôle de toutes les opérations foncières des personnes publiques et qui ont aussi un rôle de conseil, auprès du juge de l’expropriation (fonctions de commissaire du Gouvernement).
 


Maître Georges GUILHAUME et Monsieur Alain PERNEY ont, tous deux, bénéficié de cette formation et de plusieurs années d’expérience dans ce domaine, au service de l’Etat.

Monsieur Alain PERNEY est ensuite devenu expert et, il a été agréé par la Cour d’appel de Bordeaux.

Anciennement chargé par l'Etat, des fonctions de commissaire du Gouvernement près la juridiction de l'Expropriation, Maître Georges GUILHAUME a approfondi ses connaissances, par un diplôme de troisième cycle des universités (DEA Droit et Economie, devenu Master II recherche), en urbanisme et en environnement.
Il a aussi été chargé d’enseigner le droit public, à la faculté de droit de Bordeaux, et  la technique de l'expropriation, au centre inter régional de formation des collectivités publiques ; lequel assure la formation des agents des collectivités publiques et des négociateurs, dans le domaine de l’expropriation.
 
Il est ensuite devenu avocat, à la Cour d’appel de Bordeaux.
 
Tous deux exercent en libéral et en partenariat, depuis environ deux décennies, dans le domaine de l’expropriation, des préemptions, achats amiables etc. ; et, ils interviennent, depuis près de dix ans, dans la fixation des indemnités, à la suite de catastrophes naturelles (exemple : Le Prestige) .




En fait, qu’il soit expert ou avocat, un seul professionnel ne suffit pas : la pratique de l’expert, dans la fixation quotidienne des valeurs est le complément indispensable, sans lequel le plus compétent des avocat manquera en efficacité.

C’est la raison pour laquelle, lorsque l’objectif est d’obtenir une indemnité ou un prix à l’amiable, les dossiers sont
systématiquement traités à la fois par l’expert et par l’avocat.

De plus, pour des rasions d’efficacité, les interventions sont géographiquement limitées à un rayon d’environ 250 Kilomètres autour de BORDEAUX ; et, jusqu’à 350 Kilomètres, environ, pour certains dossiers uniquement (opérations d’ensemble, catastrophes naturelles etc.)



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Lieux principaux d'intervention

Lieux principaux d’intervention : départements 33 BORDEAUX Gironde – MONT-DE-MARSAN  ou DAX 40 Landes – PAU BAYONNE 64 Pyrénées Atlantiques – PÉRIGUEUX 24 Dordogne – 31 TOULOUSE Haute-Garonne – ANGOULÊME 16 Charente – LA ROCHELLE 17 Charente maritime – LA ROCHE-SUR-YON 85 Vendée La FAUTE SUR MER – CHARRON – l AiGUILLON SUR MER (indemnisation ou indemnités tempête Xynthia) – NANTES 44 Loire-Atlantique – AGEN 47 Lot et Garonne – AUCH 32 Gers. Aquitaine, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Limousin, Pays de Loire.