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Avocat Expropriation - Xynthia - Tempête Xynthia

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19-07-2012ARTICLE EN ATTENTE
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19-07-2012LES SOI DISANT SYNDICATS ET ASSOCIATIONS "DE DEFENSE"
Dans un autre domaine, que l'expropriation, parfaitement transposable, le tribunal correctionnel de Rennes a condamné, pour faux, escroquerie, exercice illégal de la profession d'avocat etc., à quatre ans de prison ferme, le fondateur de l'association SOS PERMIS ASSISTANCE, qui proposait de récupérer les permis de conduire. Ainsi, selon le Journal OUEST FRANCE du 26 juin 2012, 244 personnes avaient "mordu à l'hameçon".
26-04-2011
Selon le journal Sud-Ouest, une trentaine de propriétaires fonciers girondins, concernés par la construction de la LGV, se sont retrouvés le 23 mars à la mairie de Gauriaguet pour bénéficier des dernières informations concernant l’expropriation de leurs terres.
Ainsi, la chambre d’agriculture aurait-elle négocié avec RFF (Réseau Ferré de France)et aurait obtenu des bases d’indemnisation convenables, pour les professionnels de l'agriculture et de la viticulture.
Monsieur Simon Vigny (chef de projet du cabinet Segat, chargé par RFF, puis aujourd'hui par Cosea) a rappelé que leurs marges de manœuvre seraient faibles, en raison de l’intervention du service des Domaines.
De son côté, Monsieur Laurent Coureau (Chambre d'agriculture) a rappelé que le protocole d'accord ne concerne que les indemnités accessoires (perte de récolte, prise de possession rapide et indemnités diverses) en raison des trop grandes différences qui existent entre les parcelles.
Enfin, Monsieur Simon Vigny a souligné : « la prochaine étape concerne l'enquête parcellaire où tous les propriétaires seront avertis par courrier RAR, ceux-ci pourront déposer leurs réclamations devant le commissaire enquêteur et une chose est maintenant sûre c'est que le chantier démarrera impérativement début 2012. »

Il appartient donc à chaque professionnel du monde agricole d’assurer sa défense individuellement, sur les bases qui sont offertes par la Chambre d’agriculture ; France Domaine n’étant pas un obstacle !
18-03-2011Le DROIT de PEEMPTION, une arme au service de l'administration !
Le droit de préemption permet en effet aux collectivités locales d'être prioritaires lors de la vente d'un bien sur tout autre acheteur potentiel, et à un prix généralement inférieur aux prétentions du vendeur. Pour exercer ce droit, la collectivité doit faire preuve d'un projet urbain précis (rénovation, réhabilitation, etc…). Mais à Saint-Ouen comme dans d'autres villes de banlieue parisienne gérées par des municipalités de gauche (Saint-Denis, Bobigny, Bondy, Montreuil, Les Lilas, Nanterre…), le droit de préemption est désormais brandi dans le seul but de dissuader les propriétaires de vendre leur bien à un prix supérieur au marché, sans quoi ils s'exposeraient à de longues procédures judiciaires…  Le figaro 18 mars 2011
25-01-2011
Premier jugement de janvier 2011 : 7 janvier 2011, juge de l'expropriation de Bordeaux : indemnités totales proposées par l'expropriant : 22000 €. Indemnités obtenues, devant le juge : 52000 €, soit près de 240% ; s'agissant d'un terrain de 90 m².


15-09-2010
Le Conseil Municipal de la ville de Bordeaux a innové, en Gironde, en instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et baux commerciaux,en application de la loi du 2 août 2005 en faveur des Pme et du décret d’application du 26 décembre 2007...

C.J.J.F
Cabinet Juridique Judiciaire et Fiscal
AVOCAT
ET
EXPERT
judiciaire

Expropriation
Préemption

09-04-2020

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11.08.2010

Après le sinistre, en Vendée, comme en Charente-Maritime, certains secteurs ont été déclarées inhabitables, en raison des risques d’inondation. Les communes de CHARRON, La Faute-sur-Mer et de L’Aiguillon-Sur-Mer sont les plus touchées.

Le secrétariat d'Etat à l'Ecologie a promis une « juste indemnisation », sur la base de la valeur des maisons avant la tempête.
Cela n’a rien d’un cadeau, puisqu’il s’agit de l’application pure et simple de la loi.

Les premiers actes ont été signés en juillet (Charente-Maritime) et août 2010 (Vendée). Certains propriétaires ont refusé les offres amiables ce qui va obliger l’Etat à mettre en œuvre une procédure d'expropriation qui apportera des avantages considérables au sinistrés récalcitrants.

Chaque propriétaire concerné doit donc faire un choix qui est nécessairement individuel (en matière financière, il n’existe aucun intérêt collectif, c’est « chacun pour soi ») et, pour cela, il doit connaître avec précision la valeur réelle de son bien et le montant de l’indemnité qu’il peut espérer recevoir.
Certes, des associations ont été créées, afin de venir en aide aux sinistrés.
Mais, il convient de mettre en garde contre les fausses associations dont le but n’a rien de désintéressé. Les réelles associations sont indépendantes des pouvoirs publics, elles sont déclarées à la préfecture et assurent la défense des seuls intérêts collectifs de leurs membres. (Exemple : référé contre les « Zones noires » ou « zones de solidarité »… échec). Les intérêts collectifs peuvent être contraires aux intérêts individuels ; ainsi, certains sinistrés ont-ils tout intérêt à être indemnisés correctement et à acheter ailleurs, plutôt que de risquer un nouveau sinistre. Le classement peut donc être une bonne solution pour certains… en revanche, un zonage peut être légal pour toute une zone, mais, avec des exceptions (niveau NGF différent etc.)

Seuls des professionnels de l’expropriation (expert agréé et avocat expérimenté) sont susceptible de vous aider dans  votre choix (et de négocier à armes égales avec les experts de l'Etat) et d’assurer la défense de vos intérêts.