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Avocat et Expert Expropriation - Expropriation Utilité Publique - Déclaration d'utilité publique

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19-07-2012ARTICLE EN ATTENTE
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19-07-2012LES SOI DISANT SYNDICATS ET ASSOCIATIONS "DE DEFENSE"
Dans un autre domaine, que l'expropriation, parfaitement transposable, le tribunal correctionnel de Rennes a condamné, pour faux, escroquerie, exercice illégal de la profession d'avocat etc., à quatre ans de prison ferme, le fondateur de l'association SOS PERMIS ASSISTANCE, qui proposait de récupérer les permis de conduire. Ainsi, selon le Journal OUEST FRANCE du 26 juin 2012, 244 personnes avaient "mordu à l'hameçon".
26-04-2011
Selon le journal Sud-Ouest, une trentaine de propriétaires fonciers girondins, concernés par la construction de la LGV, se sont retrouvés le 23 mars à la mairie de Gauriaguet pour bénéficier des dernières informations concernant l’expropriation de leurs terres.
Ainsi, la chambre d’agriculture aurait-elle négocié avec RFF (Réseau Ferré de France)et aurait obtenu des bases d’indemnisation convenables, pour les professionnels de l'agriculture et de la viticulture.
Monsieur Simon Vigny (chef de projet du cabinet Segat, chargé par RFF, puis aujourd'hui par Cosea) a rappelé que leurs marges de manœuvre seraient faibles, en raison de l’intervention du service des Domaines.
De son côté, Monsieur Laurent Coureau (Chambre d'agriculture) a rappelé que le protocole d'accord ne concerne que les indemnités accessoires (perte de récolte, prise de possession rapide et indemnités diverses) en raison des trop grandes différences qui existent entre les parcelles.
Enfin, Monsieur Simon Vigny a souligné : « la prochaine étape concerne l'enquête parcellaire où tous les propriétaires seront avertis par courrier RAR, ceux-ci pourront déposer leurs réclamations devant le commissaire enquêteur et une chose est maintenant sûre c'est que le chantier démarrera impérativement début 2012. »

Il appartient donc à chaque professionnel du monde agricole d’assurer sa défense individuellement, sur les bases qui sont offertes par la Chambre d’agriculture ; France Domaine n’étant pas un obstacle !
18-03-2011Le DROIT de PEEMPTION, une arme au service de l'administration !
Le droit de préemption permet en effet aux collectivités locales d'être prioritaires lors de la vente d'un bien sur tout autre acheteur potentiel, et à un prix généralement inférieur aux prétentions du vendeur. Pour exercer ce droit, la collectivité doit faire preuve d'un projet urbain précis (rénovation, réhabilitation, etc…). Mais à Saint-Ouen comme dans d'autres villes de banlieue parisienne gérées par des municipalités de gauche (Saint-Denis, Bobigny, Bondy, Montreuil, Les Lilas, Nanterre…), le droit de préemption est désormais brandi dans le seul but de dissuader les propriétaires de vendre leur bien à un prix supérieur au marché, sans quoi ils s'exposeraient à de longues procédures judiciaires…  Le figaro 18 mars 2011
25-01-2011
Premier jugement de janvier 2011 : 7 janvier 2011, juge de l'expropriation de Bordeaux : indemnités totales proposées par l'expropriant : 22000 €. Indemnités obtenues, devant le juge : 52000 €, soit près de 240% ; s'agissant d'un terrain de 90 m².


15-09-2010
Le Conseil Municipal de la ville de Bordeaux a innové, en Gironde, en instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et baux commerciaux,en application de la loi du 2 août 2005 en faveur des Pme et du décret d’application du 26 décembre 2007...

C.J.J.F
Cabinet Juridique Judiciaire et Fiscal
AVOCAT
ET
EXPERT
judiciaire

Expropriation
Préemption

09-04-2020

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La procédure dite déclaration d’utilité publique ou DUP  est l'acte déclaratif (décret, arrêté ministériel ou préfectoral), de la procédure d’expropriation directe ou indirecte, partielle ou totale, d’une maison, d’un terrain ou d’un fonds de commerce.

Pour les grandes opérations (de type ligne LGV - TGV), la DUP est prise par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d'État.

La personne expropriée dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la publication de l’acte public, pour déposer un recours visant à contester la procédure « dup » ou l’utilité publique du projet.

Un an après la publication de la DUP, chaque propriétaire peut adresser au préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure d'acquérir son terrain ou sa maison.

Dans  le cadre de la DUP, l’acquisition doit intervenir, après avis de France Domaine, dans les 2 ans (ou dans les 3 ans) qui suivent la mise en demeure. Sauf accord amiable, le propriétaire peut saisir le juge de l’expropriation qui prononce le transfert de propriété et fixe les indemnités (valeur vénale du terrain, de la maison, du fonds de commerce…).


Enquête publique - les étapes de la procédure de déclaration d’utilité publique « dup » :


- La mise à enquête publique est planifiée par les autorités.
- Le dossier d’enquête publique est constitué (plans, cartes, arguments, éléments de « porté à connaissance », expertise écologique, etc.).
- Un commissaire enquêteur est choisi par le président du Tribunal administratif dans une liste départementale d’aptitude à la fonction.
- L’ouverture de l’enquête publique est décidée par arrêté.
- La publicité intervient par affichage en mairie, en préfecture et éventuellement sur le terrain et par annonce légale dans la presse locale.
- La durée de la consultation est d’un mois en général. Un Registre est mis à la disposition du public.
- A l'issue de l'enquête, après avoir reçu, des autorités, les informations nécessaires, le commissaire enquêteur rédige un rapport et émet un avis. Le rapport et les conclusions sont mis à la disposition du public (en préfecture et en mairie) pendant un an.
- La décision sera prise par l'autorité expropriante ; l’avis du commissaire enquêteur n’étant que consultatif.
- Le projet est ensuite réalisé ou abandonné.




>> Consultez également : Expropriation / Procédure(s) d'expropriation



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