Warning: ini_set(): A session is active. You cannot change the session module's ini settings at this time in /home/agoraedu/www2/fr/index.php on line 5

Deprecated: mysql_connect(): The mysql extension is deprecated and will be removed in the future: use mysqli or PDO instead in /home/agoraedu/www2/commun/_connect.php on line 86
Cabinet Avocat et Expert Expropriation et Préemption - Avocat Expropriation - Expert Expropriation

infos

Maître Georges Guilhaume
contact@cjjf-isocrate.net
13 Rue Odilon Redon
33000 BORDEAUX
05 57 81 73 40

pages:1 - 2 -

19-07-2012ARTICLE EN ATTENTE
nouveau contenu
19-07-2012LES SOI DISANT SYNDICATS ET ASSOCIATIONS "DE DEFENSE"
Dans un autre domaine, que l'expropriation, parfaitement transposable, le tribunal correctionnel de Rennes a condamné, pour faux, escroquerie, exercice illégal de la profession d'avocat etc., à quatre ans de prison ferme, le fondateur de l'association SOS PERMIS ASSISTANCE, qui proposait de récupérer les permis de conduire. Ainsi, selon le Journal OUEST FRANCE du 26 juin 2012, 244 personnes avaient "mordu à l'hameçon".
26-04-2011
Selon le journal Sud-Ouest, une trentaine de propriétaires fonciers girondins, concernés par la construction de la LGV, se sont retrouvés le 23 mars à la mairie de Gauriaguet pour bénéficier des dernières informations concernant l’expropriation de leurs terres.
Ainsi, la chambre d’agriculture aurait-elle négocié avec RFF (Réseau Ferré de France)et aurait obtenu des bases d’indemnisation convenables, pour les professionnels de l'agriculture et de la viticulture.
Monsieur Simon Vigny (chef de projet du cabinet Segat, chargé par RFF, puis aujourd'hui par Cosea) a rappelé que leurs marges de manœuvre seraient faibles, en raison de l’intervention du service des Domaines.
De son côté, Monsieur Laurent Coureau (Chambre d'agriculture) a rappelé que le protocole d'accord ne concerne que les indemnités accessoires (perte de récolte, prise de possession rapide et indemnités diverses) en raison des trop grandes différences qui existent entre les parcelles.
Enfin, Monsieur Simon Vigny a souligné : « la prochaine étape concerne l'enquête parcellaire où tous les propriétaires seront avertis par courrier RAR, ceux-ci pourront déposer leurs réclamations devant le commissaire enquêteur et une chose est maintenant sûre c'est que le chantier démarrera impérativement début 2012. »

Il appartient donc à chaque professionnel du monde agricole d’assurer sa défense individuellement, sur les bases qui sont offertes par la Chambre d’agriculture ; France Domaine n’étant pas un obstacle !
18-03-2011Le DROIT de PEEMPTION, une arme au service de l'administration !
Le droit de préemption permet en effet aux collectivités locales d'être prioritaires lors de la vente d'un bien sur tout autre acheteur potentiel, et à un prix généralement inférieur aux prétentions du vendeur. Pour exercer ce droit, la collectivité doit faire preuve d'un projet urbain précis (rénovation, réhabilitation, etc…). Mais à Saint-Ouen comme dans d'autres villes de banlieue parisienne gérées par des municipalités de gauche (Saint-Denis, Bobigny, Bondy, Montreuil, Les Lilas, Nanterre…), le droit de préemption est désormais brandi dans le seul but de dissuader les propriétaires de vendre leur bien à un prix supérieur au marché, sans quoi ils s'exposeraient à de longues procédures judiciaires…  Le figaro 18 mars 2011
25-01-2011
Premier jugement de janvier 2011 : 7 janvier 2011, juge de l'expropriation de Bordeaux : indemnités totales proposées par l'expropriant : 22000 €. Indemnités obtenues, devant le juge : 52000 €, soit près de 240% ; s'agissant d'un terrain de 90 m².


15-09-2010
Le Conseil Municipal de la ville de Bordeaux a innové, en Gironde, en instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et baux commerciaux,en application de la loi du 2 août 2005 en faveur des Pme et du décret d’application du 26 décembre 2007...

C.J.J.F
Cabinet Juridique Judiciaire et Fiscal
AVOCAT
ET
EXPERT
judiciaire

Expropriation
Préemption

09-04-2020

Si vous ne pouvez pas voir le contenu de cette animation, veuillez mettre à jour flash player sur le site de macromedia.

AVOCAT plus EXPERT

EXPROPRIATION & PREEMPTION


Expropriations et préemptions, mais également :

INDEMNITES DUES, EN RAISON DE LA CONSTRUCTION, DANS SON VOISINAGE, D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, A USAGE COLLECTIF


- TRAITEMENT DES TROUBLES dits " ANORMAUX " de VOISINAGE -


MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES 


ANALYSE GRATUITE ET SANS ENGAGEMENT, DES DOSSIERS.



Cabinet CJJF Isocrate 


LE SEUL SITE exclusivement consacré à la défense des personnes privées (physiques ou morales) expropriés, de ceux dont les biens sont préemptés, des victimes de catastrophes naturelles ou de TROUBLES DE VOISINAGE, causés par un immeuble à usage collectif.

Indépendance totale vis-à-vis des autorités expropriantes.

ASSISTANCE    CONSEILS    NEGOCIATION    CONTENTIEUX

Mandataire en transaction immobilière (Accessoirement)

EXPROPRIATION ou PREEMPTION

Deux professionnels à votre écoute

Maître Georges Guilhaume
Avocat à la Cour d'appel de Bordeaux

13 Rue Odilon Redon - 33000 BORDEAUX
Tél. 05.57.81.73.40
Télécopie 05.56.98.58.36
Portable 06.07.86.65.22


Monsieur Alain PERNEY
Expert agréé, par la Cour d'appel

4, rue du Château Trompette
33000 BORDEAUX
Tél. 05 56 79 09 49
Télécopie 05 56 79 69 27
Portable 06 82 89 35 41



UNE ANALYSE GRATUITE ET SANS ENGAGEMENT, DES DOSSIERS
Notamment D'EXPROPRIATION et DE PEEMPTION, 

DES HONORAIRES TOUJOURS PREVUS A L'AVANCE, PAR CONVENTION SIGNEE,

DES HONORAIRES TOUJOURS LIES AUX INDEMNITES OBTENUES, AVEC NOTRE CONCOURS


UN RAYON D'INTERVENTION VOLONTAIREMENT LIMITE POUR UNE PLUS GRANDE  EFFICACITE :

250 km environ autour de BORDEAUX, plus PARIS

Grand chantier en cours : la LGV Sud-Ouest !

UNE COMPETENCE DANS LES QUATRE DOMAINES DU DROIT, DONT SEULE, LA MAITRISE PERMET D'OBTENTION UNE JUSTE INDEMNITE  :

EXPROPRIATION - URBANISME - ENVIRONNEMENT ET FISCALITE

L’expropriation, pour cause d'utilité publique, est une discipline qui associe étroitement le droit (de l'expropriation, de l'urbanisme et de l'environnement) à l’expertise.

L'avocat expropriation doit maîtriser ces trois disciplines, c'est indispensable, mais, il sera incapable de surveiller l'évolution des prix du marché immobilier.
L'expert a la connaissance des prix du marché, mais il lui est interdit de défendre une affaire devant le juge de l'expropriation et il n'a pas vocation à suivre l'évolution de la  jurisprudence de cette juridiction bien spécifique.

Ces deux professionnels doivent agir ensemble, dans l'intérêt du client commun (facturation unique).


Les honoraires sont liés à l'indemnité obtenue, ils sont prévus par convention préalable.


Le client est informé de l'avancement des négociations et de la procédure ; c'est lui qui décide au final !


 

 

Notre conseil :

 

- Ne jamais écouter le discours habituel des négociateurs de l'administration expropriante, qui tenteront, c'est leur rôle, et cela facilite nécessairement leur mission, de vous dissuader de contacter un avocat spécialisé en expropriation ou un expert immobilier et foncier.

 

 - Ne jamais hésiter à vous opposer à l'administration expropriante, dont les intérêts sont nécessairement inverses des vôtres ; le bon prix n'est jamais offert, il faut le gagner et pour cela, il faut disposer des mêmes armes et des mêmes compétences que son adversaire, dont l'expropriation est le métier !

 

- Ne jamais confier la défense de vos intérêts individuels à un syndicat et ne jamais signer de convention d'honoraires avec lui. Les syndicats, comme les associations, doivent assurer uniquement la défense d'intérêts collectifs !

 

N'hésitez pas (c'est gratuit et sans engagement) à nous contacter pour nous faire part de vos difficultés vis-à-vis de l'autorité expropriante, lorsqu'il y a conflit d'intérêts, l'on doit s'entourer de Conseils indépendants.


Si l'on peut se grouper afin de s'opposer à un projet d'expropriation, la défense des intérêts patrimoniaux, lorsque le projet devient une réalité, ne peut qu'être individuelle. Chaque cas devient particulier, l'enveloppe  budgétaire globale est nécessairement limitée ; de sorte, que la distribution n'est jamais égalitaire.


La défense d’un exproprié, ou celle d’un particulier dont le bien est préempté, ne s’improvise pas !

S'il n'est pas interdit de se défendre seul, il est fortement conseillé de faire appel à deux professionnels, qui  seront rémunérés sur la différence entre, ce que le particulier auraient pu obtenir seul,  et l'indemnité obtenue au final ! (Les règles sont systématiquement définies dans une convention préalable, afin d'assurer sécurité et transparence)


Les concepteurs de ce site, avocat et expert, revendiquent chacun, 25 ans d’une sérieuse expérience partagée, dans le domaine de l'expropriation et des préemptions, acquise au sein même des services de l’état (aujourd'hui France Domaine) par le contrôle des opérations foncières des personnes publiques et développée, ensuite, en indépendants, au service des personnes privées, depuis presque 20 ans.

Ils offrent, par un mode de fonctionnement éprouvé (qui assure une répartition optimisée des taches), à la fois, une grande efficacité et un coût indolore, pour le client ; puisque les honoraires sont, en réalité, supportés par l'expropriant lui-même.


Dans les faits, si le dossier est accepté, c'est l'assurance donné au client, qu'il obtiendra plus que ce qui lui est proposé et donc, que les honoraires seront indolores, puisqu'ils sont liés au résultat.

C'est le principe : " gagnant - gagnant " !





En partenariat habituel avec Monsieur Alain PERNEY, expert foncier (valeurs immobilières et mobilières) agréé, Maitre Georges GUILHAUME intervient, comme avocat, depuis 20 ans, en matière d’expropriation et de droit de préemption, après « dia » (déclaration d’intention d’aliéner) ; essentiellement en Gironde 33, Haute Garonne (Toulouse), Landes 40 (Mont-de-Marsan Dax), Pyrénées-Atlantiques 64, (Bayonne Pau Pays basque Béarn)  Dordogne 24 (Périgueux), Lot et Garonne 47 (Agen), Charentes 17  et 16 (La Rochelle et Angoulême) et, plus largement, dans  un périmètre de 250 kilomètres autour de Bordeaux. Interventions en Vendée (85).
La proximité est indispensable, pour une parfaite connaissance des valeurs et des habitudes !


Avocat Expropriation - Expert Expropriation





En pratique, leAnalyse Gratuite de votre dossiers dossiers, expropriation ou préemption, sont analysés GRATUITEMENT et sans engagement de la part du demandeur.

Le client est alors libre d'accepter l'offre de services qui lui sera faite par écrit, ou de la refuser.

Concerne uniquement le secteur géographique d'intervention (rayon de 250 à 300 km autour de Bordeaux, plus Paris).




honoraires du cabinet
LES HONORAIRES (montant et modalités de paiement) sont systématiquement arrêtés par convention préalable, pour une parfaite transparence et une parfaite sécurité.

Ce, contrairement à la plupart des autres cabinets spécialisés qui demandent une avance sur honoraires, sans informer le client quant au coût final de l'opération et surtout, sans lier ce coût au résultat obtenu !

Notre ligne de conduite consiste à toujours faire en sorte, qu’en raison de l'avantage procuré par notre travail, l’honoraire réclamé soit insignifiant, parce que très largement compensé par l'indemnité supplémentaire obtenue, comparée à celle qui était proposée par l'expropriant, avant notre prise en charge du dossier.

Le client est régulièrement informé de l’avancée de son dossier.


INFOS

pages:1 - 2 - 3 -

19-07-2012LES SOI DISANT SYNDICATS ET ASSOCIATIONS "DE DEFENSE"
Dans un autre domaine, que l'expropriation, parfaitement transposable, le tribunal correctionnel de Rennes a condamné, pour faux, escroquerie, exercice illégal de la profession d'avocat etc., à quatre ans de prison ferme, le fondateur de l'association SOS PERMIS ASSISTANCE, qui proposait de récupérer les permis de conduire. Ainsi, selon le Journal OUEST FRANCE du 26 juin 2012, 244 personnes avaient "mordu à l'hameçon".
19-07-2012ARTICLE EN ATTENTE
nouveau contenu
26-04-2011
Selon le journal Sud-Ouest, une trentaine de propriétaires fonciers girondins, concernés par la construction de la LGV, se sont retrouvés le 23 mars à la mairie de Gauriaguet pour bénéficier des dernières informations concernant l’expropriation de leurs terres.
Ainsi, la chambre d’agriculture aurait-elle négocié avec RFF (Réseau Ferré de France)et aurait obtenu des bases d’indemnisation convenables, pour les professionnels de l'agriculture et de la viticulture.
Monsieur Simon Vigny (chef de projet du cabinet Segat, chargé par RFF, puis aujourd'hui par Cosea) a rappelé que leurs marges de manœuvre seraient faibles, en raison de l’intervention du service des Domaines.
De son côté, Monsieur Laurent Coureau (Chambre d'agriculture) a rappelé que le protocole d'accord ne concerne que les indemnités accessoires (perte de récolte, prise de possession rapide et indemnités diverses) en raison des trop grandes différences qui existent entre les parcelles.
Enfin, Monsieur Simon Vigny a souligné : « la prochaine étape concerne l'enquête parcellaire où tous les propriétaires seront avertis par courrier RAR, ceux-ci pourront déposer leurs réclamations devant le commissaire enquêteur et une chose est maintenant sûre c'est que le chantier démarrera impérativement début 2012. »

Il appartient donc à chaque professionnel du monde agricole d’assurer sa défense individuellement, sur les bases qui sont offertes par la Chambre d’agriculture ; France Domaine n’étant pas un obstacle !
18-03-2011Le DROIT de PEEMPTION, une arme au service de l'administration !
Le droit de préemption permet en effet aux collectivités locales d'être prioritaires lors de la vente d'un bien sur tout autre acheteur potentiel, et à un prix généralement inférieur aux prétentions du vendeur. Pour exercer ce droit, la collectivité doit faire preuve d'un projet urbain précis (rénovation, réhabilitation, etc…). Mais à Saint-Ouen comme dans d'autres villes de banlieue parisienne gérées par des municipalités de gauche (Saint-Denis, Bobigny, Bondy, Montreuil, Les Lilas, Nanterre…), le droit de préemption est désormais brandi dans le seul but de dissuader les propriétaires de vendre leur bien à un prix supérieur au marché, sans quoi ils s'exposeraient à de longues procédures judiciaires…  Le figaro 18 mars 2011
25-01-2011
Premier jugement de janvier 2011 : 7 janvier 2011, juge de l'expropriation de Bordeaux : indemnités totales proposées par l'expropriant : 22000 €. Indemnités obtenues, devant le juge : 52000 €, soit près de 240% ; s'agissant d'un terrain de 90 m².






Lieux principaux d'intervention

Départements
 33 BORDEAUX ARCACHON LIBOURNE etc Gironde –  40 MONT-DE-MARSAN DAX Landes – 64 PAU BAYONNE Pyrénées Atlantiques – 24 PÉRIGUEUX  Dordogne – 31 TOULOUSE Haute-Garonne – 16 ANGOULÊME Charente – 17 LA ROCHELLE Charente maritime – 85 LA ROCHE-SUR-YON Vendée La FAUTE SUR MER – CHARRON – L'AiGUILLON SUR MER (indemnisation ou indemnités tempête Xynthia) – 44 NANTES Loire-Atlantique – 47 AGEN Lot et Garonne – 32 AUCH  Gers.

Régions
Aquitaine, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Limousin, Pays de Loire...