l’Expropriation est la procédure par laquelle une personne privée est contrainte de céder un immeuble (bâtiment ou terrain) ou un droit réel immobilier (fond de commerce, pas de porte ou droit au bail) à une autre personne publique ou privée, pour des raisons d’utilité publique, en contrepartie d’une indemnité de dépossession.

En tout premier lieu, l’expropriant tentera de rechercher, sur un périmètre donné, qu’il a lui-même délimité, un accord amiable avec leurs propriétaires, dont il a établi la liste.

L’offre est généralement faite d’après l’estimation grossière (sans visite de l’intérieur) des services des Domaines (Pôle évaluation) ; elle peut être inférieure.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, à chacun des intéressés susceptibles d’obtenir une indemnisation ; ces derniers disposent alors, d’un délai de 15 jours pour faire connaître, soit leur acceptation, soit leur contre-proposition.
À défaut de réponse, l’offre est réputée refusée et le juge de l’Expropriation pourra être saisi, par la partie la plus diligente (délai de 1 mois à partir de la notification des offres). Si l’enquête préalable à la DUP (Déclaration d’utilité publique) a déjà été ouverte (pour l’expropriant) ou si l’ordonnance d’expropriation a déjà été rendue (pour l’exproprié).

La procédure est excessivement lourde et les enjeux très importants.

Ce qui implique que le propriétaire exproprié a tout intérêt, à confier sa défense à un avocat expropriation, donc spécialisé dans la matière et à un expert agréé par une Cour d’appel. Ces deux professionnels, experts de ces questions, doivent être habitués à travailler en partenariat ; c’est incontournable !
En effet, même si l’avocat maîtrise parfaitement les règles et les principes de l’évaluation, par expérience professionnelle (fonctions de commissaire du Gouvernement près le juge de l’expropriation et la Chambre de l’expropriation de la Cour d’appel) et parce qu’il a reçu une formation spécifique à cet effet, comme maître GUILHAUME, il n’a pas vocation à suivre, comme le fait l’expert, la fluctuation des prix du marché immobilier.
Chacun a un rôle à jouer, dans l’intérêt bien compris du client.