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19-07-2012ARTICLE EN ATTENTE
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19-07-2012LES SOI DISANT SYNDICATS ET ASSOCIATIONS "DE DEFENSE"
Dans un autre domaine, que l'expropriation, parfaitement transposable, le tribunal correctionnel de Rennes a condamné, pour faux, escroquerie, exercice illégal de la profession d'avocat etc., à quatre ans de prison ferme, le fondateur de l'association SOS PERMIS ASSISTANCE, qui proposait de récupérer les permis de conduire. Ainsi, selon le Journal OUEST FRANCE du 26 juin 2012, 244 personnes avaient "mordu à l'hameçon".
26-04-2011
Selon le journal Sud-Ouest, une trentaine de propriétaires fonciers girondins, concernés par la construction de la LGV, se sont retrouvés le 23 mars à la mairie de Gauriaguet pour bénéficier des dernières informations concernant l’expropriation de leurs terres.
Ainsi, la chambre d’agriculture aurait-elle négocié avec RFF (Réseau Ferré de France)et aurait obtenu des bases d’indemnisation convenables, pour les professionnels de l'agriculture et de la viticulture.
Monsieur Simon Vigny (chef de projet du cabinet Segat, chargé par RFF, puis aujourd'hui par Cosea) a rappelé que leurs marges de manœuvre seraient faibles, en raison de l’intervention du service des Domaines.
De son côté, Monsieur Laurent Coureau (Chambre d'agriculture) a rappelé que le protocole d'accord ne concerne que les indemnités accessoires (perte de récolte, prise de possession rapide et indemnités diverses) en raison des trop grandes différences qui existent entre les parcelles.
Enfin, Monsieur Simon Vigny a souligné : « la prochaine étape concerne l'enquête parcellaire où tous les propriétaires seront avertis par courrier RAR, ceux-ci pourront déposer leurs réclamations devant le commissaire enquêteur et une chose est maintenant sûre c'est que le chantier démarrera impérativement début 2012. »

Il appartient donc à chaque professionnel du monde agricole d’assurer sa défense individuellement, sur les bases qui sont offertes par la Chambre d’agriculture ; France Domaine n’étant pas un obstacle !
18-03-2011Le DROIT de PEEMPTION, une arme au service de l'administration !
Le droit de préemption permet en effet aux collectivités locales d'être prioritaires lors de la vente d'un bien sur tout autre acheteur potentiel, et à un prix généralement inférieur aux prétentions du vendeur. Pour exercer ce droit, la collectivité doit faire preuve d'un projet urbain précis (rénovation, réhabilitation, etc…). Mais à Saint-Ouen comme dans d'autres villes de banlieue parisienne gérées par des municipalités de gauche (Saint-Denis, Bobigny, Bondy, Montreuil, Les Lilas, Nanterre…), le droit de préemption est désormais brandi dans le seul but de dissuader les propriétaires de vendre leur bien à un prix supérieur au marché, sans quoi ils s'exposeraient à de longues procédures judiciaires…  Le figaro 18 mars 2011
25-01-2011
Premier jugement de janvier 2011 : 7 janvier 2011, juge de l'expropriation de Bordeaux : indemnités totales proposées par l'expropriant : 22000 €. Indemnités obtenues, devant le juge : 52000 €, soit près de 240% ; s'agissant d'un terrain de 90 m².


15-09-2010
Le Conseil Municipal de la ville de Bordeaux a innové, en Gironde, en instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et baux commerciaux,en application de la loi du 2 août 2005 en faveur des Pme et du décret d’application du 26 décembre 2007...

C.J.J.F
Cabinet Juridique Judiciaire et Fiscal
AVOCAT
ET
EXPERT
judiciaire

Expropriation
Préemption

09-04-2020

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L'analyse des dossiers est gratuite et sans engagement.

Les honoraires (montant et modalités de paiement) sont systématiquement arrêtés par convention préalable, pour une parfaite transparence et une parfaite sécurité. Le client est régulièrement informé de l’avancée de son dossier dont il conserve la maîtrise.

Pour les deux conseils confondus (avocat et expert), un honoraire fixe (500 à 1000 €), plus un honoraire variable, lié au résultat, c'est à dire un honoraire qui sera calculé  uniquement sur la différence entre ce qui est proposé, par l'administration expropriante ou par le promoteur public ou privé de l'opération, et ce qui est finalement obtenu, par le Client, soit à l'amiable, soit devant le juge de l'expropriation.

Notre ligne de conduite consiste à faire en sorte, d'être rémunéré sur le complément d'indemnité que le client n'aurait pu obtenir sans notre intervention.

L'honoraire doit être indolore !



>> Consultez également : présentation du Cabinet.



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