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Négociation expropriation

Négociation

Un tandem avocat et expert agréé à votre service

Contentieux expropriation

Contentieux

35 ans d’expérience

Cabinet spécialisé dans la défense des personnes privées (physiques ou morales) expropriés, de ceux dont les biens sont préemptés, des victimes de catastrophes naturelles ou de TROUBLES DE VOISINAGE, notamment causés par un immeuble à usage collectif.

 

UN CABINET BORDELAIS Expropriations et préemptions totalement indépendant des autorités expropriantes.

 

SES PARTICULARITES :

  • Le cabinet a toujours refusé de défendre les intérêts des autorités expropriantes. Il revendique une totale indépendance.
  • Une analyse gratuite et sans engagement des dossiers, notamment d’expropriation et de préemption. Des honoraires toujours proposés à l’avance ; le dossier n’étant pris en charge et traité qu’après signature d’une convention.
  • Deux interlocuteurs seulement, un expert judiciaire agréé par la Cour d’appel et un avocat, toujours disponibles. 
  • Des honoraires de résultat, liés aux indemnités obtenues, avec notre concours. Calculés en pourcentage.
  • Un rayon d’intervention limité pour une plus grande  efficacité : 250 kilomètres environ autour de Bordeaux.
  • Une compétence juridique certifiée dans les quatre domaines du droit, dont seule, la maîtrise permet d’obtenir la meilleure indemnité possible  : expropriation – urbanisme – environnement et fiscalité.
  • Des négociations préalables, menée à deux (avocat plus expert), à toute intervention judiciaire, devant la juridiction de l’expropriation.

Maître Georges GUILHAUME avocat, de même que Monsieur Alain PERNEY expert, agréé par la Cour d’appel de Bordeaux, revendiquent chacun, 35 ans d’une solide expérience acquise, dans le domaine de l’expropriation et des préemptions, initialement au sein même des services de l’état (aujourd’hui « Pôle d’évaluation domaniale » ex France Domaine ou Service des Domaines) par le contrôle des opérations foncières des personnes publiques avec fonction de commissaire du Gouvernement près la juridiction de l’expropriation.

Depuis 29 ans (en 2020), cette expérience, qui a été enrichie dans le cadre d’une activité libérale indépendante, a été mise au service des seules personnes privées (entreprises, professionnels et particuliers). C’est donc un parcours professionnel probablement unique en France.

De plus, en travaillent en tandem, l’expert agréé et l’avocat offrent, par un mode de fonctionnement aguerri (qui assure une répartition optimisée des taches), à la fois, une grande efficacité et un coût réduit et indolore pour le client ; les honoraires ayant toujours été de facto  entièrement supportés par l’expropriant lui-même. (Honoraires de résultat et résultat systématiquement atteint).

 

Dans les faits, si le dossier est accepté, par le tandem avocat-expert, c’est l’assurance donné au client, qu’il obtiendra plus que ce qui lui est proposé par l’expropriant ou par le titulaire du droit de préemption et donc, que les honoraires seront indolores, puisqu’ils sont liés au résultat.

Ans d'expérience

% De clients justement indemnisés

Nos conseils

Ne jamais écouter le discours habituel des négociateurs de l’administration  expropriante, qui tenteront, c’est leur rôle, et cela facilite nécessairement leur mission, de vous dissuader de contacter un avocat spécialisé en expropriation ou un expert immobilier et foncier.

Le prix qui est proposé par l’administration est toujours inférieur à la valeur réelle du bien. Il existe donc une marge de négociation que, seul un expert agréé, donc aguerri, est apte à apprécier.

Ne jamais confier la défense de vos intérêts individuels à un organisme (association etc.) qui prétendra défendre les intérêts individuels des particuliers moyennant finance. Il faut savoir que ces organismes sont censés défendre, et gratuitement, les seuls intérêts collectifs, et ne réclamer que des cotisations annuelles. (ne jamais signer de convention sans prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé (les conseils sont gratuits et sans engagement).

Ne jamais signer de convention d’honoraires avec toute autre personne qu’un avocat ou un expert agréé.

Seul gage de qualité et de sérieux.

Ne jamais hésiter à vous opposer à l’administration expropriante, dont les intérêts sont nécessairement à l’opposée des vôtres ; le bon prix n’est jamais offert, il faut le négocier ; et pour cela, il faut disposer des mêmes armes et des mêmes compétences que son adversaire, dont l’expropriation est le métier !

Les administrations décident des prix qui sont proposés aux expropriés, à partir du budget alloué à l’opération et du montant des charges programmées (Méthode du compte à rebours).

Ce n’est donc pas le prix du marché qui est proposé, mais une valeur optimisée pour l’opération !

UNE COMPETENCE DANS LES QUATRE DOMAINES DU DROIT, DONT SEULE, LA MAÎTRISE PERMET D’OBTENIR UNE JUSTE INDEMNITÉ  :
EXPROPRIATION – URBANISME – ENVIRONNEMENT ET FISCALITÉ

L’expropriation, pour cause d’utilité publique, est une discipline qui associe étroitement le droit (de l’expropriation, de l’urbanisme et de l’environnement) au chiffre, c’est à dire, à l’expertise.

L’avocat expropriation doit maîtriser ces quatre disciplines, c’est indispensable, mais, il sera incapable, ce n’est pas son rôle, de surveiller l’évolution des prix du marché immobilier.
L’expert agréé possède la connaissance des prix du marché, mais la loi lui interdit de défendre une affaire devant le juge de l’expropriation et il n’a pas vocation à suivre l’évolution de la  jurisprudence de cette juridiction bien spécifique.

  • Ces deux professionnels doivent donc agir de concert, dans l’intérêt du client commun (facturation unique). C’est la raison pour laquelle Monsieur Alain PERNEY et Maître Georges GUILHAUME travaillent en tandem depuis 29 ans.
  • Les honoraires, prévus par convention préalable, sont liés à l’indemnité obtenue, sauf volonté du client de choisir un honoraire fixe forfaitaire. 
  • Le client est informé de l’avancement des négociations et de la procédure ; c’est lui qui décide au final !

La défense d’un particulier, d’un professionnel, ou d’une entreprise privée dont le bien est exproprié ou préempté, ne s’improvise pas !

Si l’on peut se grouper afin de s’opposer à un projet d’expropriation, lorsque le projet devient une réalité, la défense des intérêts patrimoniaux ne peut qu’être individuelle.

L’enveloppe  budgétaire globale, dont dispose l’administration expropriante, n’étant pas extensible, chaque exproprié  doit défendre ses intérêts, au détriment des autres, en s’entourant des meilleurs Conseils possibles.

S’il n’est pas interdit de se défendre seul, il est fortement conseillé de faire appel à deux professionnels (avocat plus expert qui doit être agréé, c’est à dire reconnu comme tel par les juridictions), qui  seront rémunérés sur la différence entre le montant qui a été proposé par l’expropriant et la somme finalement payée après négociation amiable ou après jugement d’expropriation. 

Les règles sont systématiquement définies dans une convention préalable, afin d’assurer sécurité et transparence.

 

Le cabinet intervient dans toute la Nouvelle-Aquitaine, la région de Bordeaux et notamment dans les départements et villes suivantes :

  • Gironde 33
  • Haute Garonne (Toulouse)
  • Landes 40 (Mont-de-Marsan Dax)
  • Pyrénées-Atlantiques 64, (Bayonne Pau Pays basque Béarn)
  • Dordogne 24 (Périgueux)
  • Lot et Garonne 47 (Agen)
  • Charentes 17  et 16 (La Rochelle et Angoulême)
  • et, plus largement, dans  un périmètre de 250 kilomètres autour de Bordeaux.
  • Interventions en Vendée (85).
    La proximité est indispensable, pour une parfaite connaissance des valeurs et des habitudes !

Les conseils étant gratuits rapides et sans engagement, n’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos difficultés vis-à-vis de l’autorité expropriante.

il ne peut y avoir conflit d’intérêt parce que nous sommes des indépendants, conseils d’aucune administration ou personne publique !

 

ET TOUTE LA NOUVELLE-AQUITAINE

km autour de Bordeaux

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35 ans d’expérience à votre service.

En partenariat habituel avec Monsieur Alain PERNEY, expert foncier agréé par la Cour d’appel de Bordeaux (valeurs immobilières et mobilières), Maître Georges GUILHAUME intervient, comme avocat, depuis 29 ans, en matière d’expropriation et de droit de préemption après « dia » (déclaration d’intention d’aliéner) ;

Me Georges GUILHAUME

Avocat au barreau de Bordeaux

13 Rue Odilon Redon
33000 BORDEAUX

Tél. 05.57.81.73.40

Portable 06.07.86.65.22

M. Alain PERNEY

Expert agréé, par la Cour d’appel

4, rue du Château Trompette
33000 BORDEAUX

Tél. 05 56 79 09 49
Télécopie 05 56 79 69 27
Portable 06 82 89 35 41

Analyse gratuite de votre dossier sans engagement de la part du demandeur.
Le client est alors libre d’accepter l’offre de services qui lui sera faite par écrit (convention d’honoraires), ou de la refuser.

Concerne uniquement le secteur géographique d’intervention (rayon de 250 kilomètres environ autour de Bordeaux).

LES HONORAIRES (montant et modalités de paiement) sont systématiquement arrêtés par convention préalable, pour une parfaite transparence et une parfaite sécurité.

Notre ligne de conduite est toujours la même, nous veillons systématiquement au caractère indolore de nos honoraires, pour le client, parce que très largement compensés par la plus-value apportée par notre intervention.

En effet, l’indemnité obtenue a toujours été largement supérieure à l’offre qui était faite par l’expropriant à la date de signature de la convention et de la prise en charge du dossier.