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CJJF ISOCRATE, avocats experts expropriation et préemption

EXPROPRIATION ET PRÉEMPTION AVOCAT OBLIGATOIRE

EXPROPRIATION ET PRÉEMPTION AVOCAT OBLIGATOIRE Depuis le 1er janvier 2020, le ministère d’avocat est devenu obligatoire devant le juge de l’expropriation et devant la Chambre de l’expropriation des Cours d’appel (Art. R 311-9 du Code de l’expropriation issu du décret...

L’avocat et le droit de préemption

LE DROIT DE PRÉEMPTION, UNE ARME REDOUTABLE AU SERVICE DE L’ADMINISTRATION ! La préemption est la procédure par laquelle une personne publique fait obstacle, pour des raisons d’utilité publique, à la vente d’un immeuble, par une personne de droit privé (particulier,...

Expropriation et indemnisation

l'Expropriation est la procédure par laquelle une personne privée est contrainte de céder un immeuble (bâtiment ou terrain) ou un droit réel immobilier (fond de commerce, pas de porte ou droit au bail) à une autre personne publique ou privée, pour des raisons...