La déclaration
d’utilité publique

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« DUP » : Déclaration d’Utilité Publique

La procédure dite déclaration d’utilité publique ou DUP est l’acte déclaratif (décret, arrêté généralement préfectoral), de la procédure d’expropriation directe ou indirecte, partielle ou totale, d’une maison, d’un terrain ou d’un fonds de commerce.

Pour les grandes opérations (de type ligne LGV – TGV), la DUP est prise par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d’État.

La personne expropriée dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la publication de l’acte public, pour déposer un recours visant à contester la procédure « dup » ou l’utilité publique du projet.

Un an après la publication de la DUP, chaque propriétaire peut adresser au préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure d’acquérir son terrain ou sa maison.

Dans le cadre de la DUP, l’acquisition doit intervenir, après avis de l’administration des finances publiques (Pôle évaluation, ex France Domaine), dans les 2 ans (ou dans les 3 ans) qui suivent la mise en demeure. Sauf accord amiable, le propriétaire peut saisir le juge de l’expropriation qui prononce le transfert de propriété et fixe les indemnités (valeur vénale du terrain, de la maison, du fonds de commerce…).

Enquête publique – les étapes de la procédure de déclaration D’UTILITÉ publique « dup » :

  •  La mise à enquête publique est planifiée par les autorités.
  • Le dossier d’enquête publique est constitué (plans, cartes, arguments, éléments de « porté à connaissance », expertise écologique, etc.).
  • Un commissaire enquêteur est choisi par le président du Tribunal administratif dans une liste départementale d’aptitude à la fonction.
  • L’ouverture de l’enquête publique est décidée par arrêté.
  • La publicité intervient par affichage en mairie, en préfecture et éventuellement sur le terrain et par annonce légale dans la presse locale.
  • La durée de la consultation est d’un mois en général. Un Registre est mis à la disposition du public.
  • A l’issue de l’enquête, après avoir reçu, des autorités, les informations nécessaires, le commissaire enquêteur rédige un rapport et émet un avis. Le rapport et les conclusions sont mis à la disposition du public (en préfecture et en mairie) pendant un an.
  • La décision sera prise par l’autorité expropriante ; l’avis du commissaire enquêteur n’étant que consultatif.
  • Le projet est ensuite réalisé ou abandonné.