Conseils
Et mise en garde
CJJF ISOCRATE, avocats experts expropriation et préemption
MISE EN GARDE
contre CERTAINES associations et syndicats dits, « de défense » :
En matière de procédure devant le juge de l’expropriation, le ministère d’avocat est obligatoire depuis le premier janvier 2020.
Aucune association, ni syndicat, de défense des expropriés, ne peut se substituer à l’avocat.
Cependant des sociétés commerciales, qui vendent du droit, utilisent ce titre sécurisant, mais trompeur, comme moyen publicitaire, pour accrocher les personnes mise en difficulté, par une procédure d’expropriation, ou par une préemption. Ainsi, tentent-elles de vous persuader que leurs avocats seront aptes à vous défendre mais qu’il faudra traiter avec elles directement et les rémunérer au résultat.
Dans un autre domaine, parfaitement transposable, le tribunal correctionnel de Rennes a condamné, pour faux, escroquerie, exercice illégal de la profession d’avocat etc., à quatre ans de prison ferme, le fondateur de l’association SOS PERMIS ASSISTANCE, qui proposait de récupérer les permis de conduire. Ainsi, selon le Journal OUEST FRANCE du 26 juin 2012, 244 personnes avaient « mordu à l’hameçon« .
Les Associations et les Syndicats, soi disant » de défense « , qui fleurissent sur Internet, en proposant des services rémunérés, le plus souvent au résultat, ne sont qu’apparence et filouterie !
Ces nébuleuses, représentée par d’excellents commerciaux, se donnent pour mission la mise à disposition d’avocats qu’elles disent expérimentés (sans la moindre garantie) ou avec des experts, dont il n’est jamais dit qu’ils sont agréés.
En effet, l’activité d’expert n’étant pas réglementée, tout individu peut s’immatriculer, sans conditions particulière, à l’URSSAF, comme simple expert. Il n’offre donc aucune garantie de sérieux, ni de compétence, contrairement à celui qui est agréé par une Cour d’appel.
En réalité, aucun expert agréé, et aucun avocat ne peuvent être celui du syndicat, excepté en qualité de défenseur des intérêts de l’organisme.
L’avocat doit rester indépendant et ne peut être mis, moyennant finances, à la disposition d’un tiers, qui serait l’exproprié.
Si l’on peut engager une action collective, en annulation d’un plan local d’urbanisme ou d’une déclaration d’utilité publique, la défense d’un exproprié n’est jamais collective. En effet, les intérêts financiers de chacun étant nécessairement différents de ceux des autres, l’on a tout intérêt à rechercher une défense que l’on pourrait qualifier de : » sur mesure « .
Notre conseil
1° Ne jamais signer une convention d’honoraires avec une personne physique ou morale (société) qui n’est ni avocat ni expert agréé (c’est-à-dire, par un expert assermenté et qui donc a une existence légale et offre des garanties).
les syndicats ou associations qui exercent en toute légalité réclamant seulement une cotisation et ne sont jamais rémunérée au résultat.
2° Exiger toujours un contact physique direct avec l’expert agréé et avec l’avocat chargés de défendre ses intérêts et une convention d’honoraires préalable, signée avec ceux qui assureront effectivement votre défense. Ne rien signer avec des intermédiaires que vous ne verraient certainement jamais.
Une véritable association, un véritable syndicat, précise, notamment sur son site internet, son numéro d’identification, la date de sa déclaration à la préfecture, le contenu de ses statuts et les noms et adresse de ses représentants ; ce, afin que chacun puisse vérifier que tout cela est bien exact et qu’il n’est pas sur le point de commettre une grave erreur. Le président d’une association ou d’un syndicat n’a droit à aucune rémunération.
A défaut, c’est l’assurance d’une duperie !
Derrière certaines associations ou syndicats (cela fait plus sérieux), de niveau national surtout, se cachent des sociétés commerciales qui n’ont rien d’un cabinet d’avocat ou d’expertise ; la vérification est aisée : aucune information n’est vérifiable, tout n’est qu’illusion et, l’exproprié n’est jamais en contact qu’avec un commercial…
En cas de doute, contactez-nous et vous connaîtrez les véritables identités !