par CJJF | Juil 20, 2020 | Non classé
, Comment se déroule une expropriation avec votre intervention ? Il est, en effet important pour chaque exproprié de connaitre les modalités d’intervention d’un cabinet d’avocat expert. Afin de répondre à cette question, je prendrais...
par CJJF | Juil 3, 2020 | Non classé
EXPROPRIATION ET PRÉEMPTION AVOCAT OBLIGATOIRE Depuis le 1er janvier 2020, le ministère d’avocat est devenu obligatoire devant le juge de l’expropriation et devant la Chambre de l’expropriation des Cours d’appel (Art. R 311-9 du Code de l’expropriation issu du décret...
par CJJF | Juil 1, 2020 | Non classé
LE DROIT DE PRÉEMPTION, UNE ARME REDOUTABLE AU SERVICE DE L’ADMINISTRATION ! La préemption est la procédure par laquelle une personne publique fait obstacle, pour des raisons d’utilité publique, à la vente d’un immeuble, par une personne de droit privé (particulier,...
par CJJF | Juin 27, 2020 | Indemnistation
l’Expropriation est la procédure par laquelle une personne privée est contrainte de céder un immeuble (bâtiment ou terrain) ou un droit réel immobilier (fond de commerce, pas de porte ou droit au bail) à une autre personne publique ou privée, pour des raisons...
